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12/01/2007

Droit à l'image sur Internet

Un cas de Jurisprudence à méditer pour les personnes qui seront par la suite amenés à mettre en production un ou des sites pour leur entreprise ou leurs clients.
A TELECHARGER:imgProtec.pdf

29/08/2006

Libertés individuelles

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.
Rapport sur les libertées individuelles.
à télécharger: rapport_libertees_individuelles.pdf